145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

X..., quand son accord exprès était requis, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1415 du code civil.

L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce, si bien qu'en faisant application sur ce point des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

145 du code de procédure civile.

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

Faits et procédure 1.

Le délai d'un mois expirait donc le 11 mai 2011, par application de l'article 641 du Code de procédure civile.

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

Large Synergy, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1415 et 1326 du code civil, de : - déclarer l'appel recevable

Que toutefois elle n'a pas engagé une procédure de saisie immobili re compte tenu d'une part de la faible valeur du bien hypothéqué et d'autre part des dispositions de l'article 1415 du Code Civil en vertu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

1442, 1458 et 1495 du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'extension de la clause compromissoire aux parties impliquées dans l'exécution d'un contrat et notamment

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Attendu,

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure