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14 999 résultats pour « article L 145-28 du code de commerce. Elle indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05768

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

, lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, que lui soit accordé un délai pour préparer sa défense en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300340

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 145-2, I, 6° du code de commerce ; 4°/ que, de même qu'il résulte de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce que c'est au preneur qu'il incombe d'établir, pour que le statut des baux commerciaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300297

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur l'article L.145-28 du Code de commerce pour juger que Madame X... pouvait se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66d9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be53

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé

67f834a2cf40727a004477ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163f127fb73a9295bca64f7

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

29 octobre 2019, elle a notifié une demande de révision de loyer conforme aux articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce ; qu'elle a reçu, le 12 septembre 2020, un congé délivré à la demande de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L 145-41 du code de commerce et celles de l'article L 145-17 du même code.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071321

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L 145-17 1° du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300519

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L.145-14 et L.145-58 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le bailleur qui exerce son droit de repentir, même irrégulièrement, renonce par la même à invoquer à l'encontre du preneur un motif légitime de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9fdc432ce7d11a702eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Pascal Y... n'est pas fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

670f58234ad0d5ee7d7e5a66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les conditions de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce: 1- Au visa des dispositions de l'article L. 141 -14 du code de commerce, la société JDC soutient qu'en refusant de réceptionner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002811_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e8a942a604f5e936ab

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ec6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64fc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acab032d83cfd3e6ca8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Source officielle