Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1994

1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'UN REDEVABLE DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIES OU RECOUVREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU

de l'article 256 du code général des impôts.

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle soutient que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts alors même que l’élément matériel fait défaut ;

; Vu les dispositions des articles 111, 1134, 1135, 1147, 1156, 1382, 1728, 1732, 2234 et 2241 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L.145-60 et R.145-23 du Code de Commerce ; Vu les

1728-1 du code général des impôts, pour ce qui concerne les impositions de l'année 2014, et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du même code, pour ce qui

articles 1720 et 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 2012), que la société X..., ayant pour gérante Mme X... , exploitait un fonds de commerce dans des locaux pris

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 7 JANVIER 1969 A LA

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

’il avait cessé son activité et si le passif ne comprenait aucune dette professionnelle, en vertu de l'article L631-3 du code de commerce.

solidum les consorts Y... à lui payer la somme de 6 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation

juillet 1984, assigné ces trois défendeurs devant le tribunal de commerce, l'entrepreneur principal a, le 29 août 1986, après dépôt du second rapport d'expertise, appelé en garantie son sous-traitant

dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

Pour le reste, il convient manifestement de rappeler que même dans l’hypothèses où les dites dépenses pourraient être considérées comme relevant de celles prévues à l’article 606 du Code civil, il appartient