AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105717_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités
Source officiellePage 48 sur 1097
6ème Chambre
680b1a602364a383b774754c
24 avril 2025
24 avril 2025
un contrat de bail dérogatoire et soumis aux articles L. 145-41 du code de commerce.
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