CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 936 résultats pour « article L 225-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105717_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

Source officielle

Page 48 sur 1097

← PrécédentSuivant →
CA

6ème Chambre

680b1a602364a383b774754c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

un contrat de bail dérogatoire et soumis aux articles L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3245ccdc6046d4711c520

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e75fcdc6046d473c62e5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2024RJ4 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

La Cour considère qu'il résulte des articles 16-7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad7dcdc6046d47d60341

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire simplifiée à l'égard de la société La cyclisterie exploitant un fonds de commerce de Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00562

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L. 221-14 du code de commerce, rendu applicable à la cession de parts de SARL par l'article L. 223-17 du même code, la cession de parts litigieuse du 5 mai 2000 n'était pas opposable aux tiers

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723258

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

précitées de l'article L. 221-17 du code du travail ; Considérant que les arrêtés attaqués ne prévoient aucune possibilité de dérogation individuelle aux fermetures qu'ils prescrivent ; que les exceptions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74b8cdc6046d4774c64f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

septembre 2025, la SELARLU [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATS Exploitation, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034940758

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

2250 et 2251 du code civil, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-8-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c85a7cb93066e44391c

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

déc. 1992) «par les articles 222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5»

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69beffe4cdc6046d477a4cb8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L622-28 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10130

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

décembre 2010, que la créance était née de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2002, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1304-2 du code civil (anciennement articles 1170 et 1174 du code civil), Vu l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1231-1 du code civil), Vu les articles L.225-251 et L.227-8 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c94fcdc6046d47ec93a1

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle