conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Z..., irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; QU'AINSI

L. 342-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

X..., personne physique, laquelle exigence n'avait pas été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 4°/ que le juge ne

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 2

4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la récusation d'un juge peut être demandée

332 ancien du Code pénal, 222-23 et 222-24, 2 et 4 du même Code, 1382 du Code civil, 2, 348, 362 et 364, du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

339, 340, alinéa 2, et 341 du Code des douanes, 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-7 du code du travail : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-1 du code pénal, préliminaire, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.

340 du code civil, une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M.

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, auquel renvoie l'arrêté du 12 mars 1993, ne prévoit des dispositions qu'à titre transitoire dans l'attente de l'intervention