Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

462 du nouveau Code de procédure civile et l'article 255 du Code civil ; Mais attendu que le jugement rectifié du 11 septembre 1990 s'était borné à constater la date de la résidence séparée des époux

Versement décomposé comme suit : * 5 301,92 € versé à la CARPA Le tribunal retient donc la somme de 8 402,04 € comme somme restant à verser par ALLIANZ.

d'erreur matérielle N° RG: 2025R00180 - (2026R00009) Affaire SAS PREFERA et Mme [U] [F] [W] / SARL MT CONSULT Nous, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président du Tribunal de commerce

chambre 1ère section N° RG 24/07945 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEURS Madame [B] [F], née le 8

L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet méconnaît le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC)

Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

145, 462 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce, de : 'à titre liminaire, - rectifier l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

5 du Code pénal, 462, 568 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la d défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Par requête en omission de statuer, le LCL a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels

Par requête en omission de statuer, le LCL a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels

[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

février 1999 au 14 décembre 2000 conformément aux dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, - dire que les charges sociales sont à restituer à celui-ci qui a assuré le paiement