AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64364d4e29c3df04f589a524
11 avril 2023
11 avril 2023
462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePage 48 sur 813
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
21 mai 2026
21 mai 2026
300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la SARL [1] de remettre à M.
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