480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel du 11 mars 1996, M.

1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarlu [X] [D] à leur verser, à chacune, la somme de 2 000

32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a déclaré Aimé Raphanel coupable de coups et blessures involontaires causés

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été rédigé par Mme Y...

L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 324-1 du code pénal, L. 561-22 IV du code monétaire

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'ordonnance du

480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keramidas

L. 480-13 du code de l'urbanisme. 8.

32, 485 dernier alinéa, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il fait état de la présence du ministère public

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[U], [T] et [V], la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles 2, 203 et 480-1 du code de procédure pénale ; 5°/ qu' il y a connexité entre l'infraction par

le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 480-2 de ce même code.

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, 3 du décret n° 77-974 du 19 août 1977, 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, 485, 489, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les disposition de cet article. » Réponse de la Cour 6.