Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 512-1 du code de l'environnement (…) ».

par l' article L. 181‑1 du code de l'environnement (…) ».

L. 512-2 du code de l'environnement ; - les capacités financières du promoteur sont insuffisantes dans le dossier de demande au regard des dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement

Villegongis en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Ces motifs ci-dessus examinés suffisent à justifier légalement le refus d'autorisation qui a été opposé à la société pétitionnaire au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.

des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; - le

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

L. 511-1 du code de l'environnement et du A de son article L. 556-1, en enregistrant le projet d'installation litigieux sur un site, pollué, ayant accueilli une décharge d'ordures ménagères dont l'emprise

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et

L. 511-1 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande de dérogation au

classées pour la protection de l'environnement, la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment le risque de feux de forêt