Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

elle a fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3,

R. 621-46 du code monétaire et financier, doivent, en application de ces dispositions, être déclarés irrecevables comme tardifs ; Sur le principe du transfert des titres du département de Saône - et

l'article 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L 622-21 du code de commerce, et L 625-1 du même code, Dire et juger que les éventuelles créances ne pourront faire l'objet, le cas échéant, que d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire

R.624-13 du code de commerce.

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L. 622-24, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu que pour ordonner au liquidateur de restituer le dépôt de garantie au profit de la SAS, l'arrêt retient qu'en procédant à la résiliation

L. 622-17 du code de commerce, étant observé qu'il n'est pas discuté qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; qu'il est mis en compte des

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

[T] [V], acquéreur des locaux, du droit de préemption institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L. 622-5, alinéa 2, du Code de commerce, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM France aux dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action individuelle tendant à la condamnation

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 621-17 I du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la Cour méconnait son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et partant prive sa décision de base légale au regard des articles

L. 621-46, alinéa 3 du code de commerce le délai de l'action en relevé de forclusion est un délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture ; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance qui