L. 644-2 du code de commerce.

R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.

juillet 2024, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants a alors soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.

480 du code de procédure civile, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce ; 3°/ que l'existence d'une novation résultant d'un jugement de cession, mettant à la charge du repreneur les engagements

Le Tribunal a fait convoquer CREDITS EXPERT SARL et COURTAGE EXPERT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641-2 du Code de Commerce, il

La liquidation judiciaire de la SAS AL IMMO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

quatrième alinéa de l'article 642-12 du même code.