B... et X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'ayant cause universel du coïndivisaire, qui a consenti un bail, en contravention des dispositions de l'article 815-3 du Code civil exigeant l'unanimité des

815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.

816-1.2 du Code général des impôts revient à opposer la compensation fiscale et que rien ne permet au tribunal de se substituer au législateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 816

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [K] demande, au visa des articles 815, 826 alinéa 2 et suivants du Code civil et de l’article

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

Partie défenderesse : La SAS à associé unique SPB, (RCS PARIS 849 812 318), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [P] [E], [Adresse 2], absent.

deux époux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fonds ont violé les articles 285-1, 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285-1 (du Code civil) permettent

815-19 du code civil.

578, 599, 815 et 815-2 du Code civil ; Mais attendu qu'il a été jugé dans le cadre du précédent pourvoi, d'une part, "que Mme Z..., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de

privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que, d'une part, l'article 815-3 du Code civil excluant la possibilité d'un mandat tacite entre coïndivisaires pour la conclusion

405 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a dénaturé les articles qu'elle cite, et par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en cinquième

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, à titre subsidiaire, lorsque l'organisme payeur a été informé de la date à laquelle le bénéficiaire d'une pension de réversion

F) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

815-14 du code civil.

En application de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence