L. 1226-4 du code du travail présentées par la salarié sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation d'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1

l'article 615 du code de procédure civile et les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boulangerie

31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1131, 1134, 1135, 1147, 1315 du Code civil, Vu les articles du titre cinquième du Code du travail, et notamment les

X..., son ancien salarié victime d'un accident du travail, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, au motif que

de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas

L 122-32-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-32-5 du Code du travail dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence de consultation des délégués du personnel n'avait pas été soulevée devant la cour d'appel, qui, si elle entendait relever d'office

L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 (devenu L. 1226-2 et L. 1226-4) du code du travail et L. 122-14-5 (devenu L. 1235-5) du code du travail ; 2° / que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les

L. 122-32-5 (ancien) du code du travail, les versements ayant ensuite été repris jusqu'au licenciement.

la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par les articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail.

X... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait fait valoir que l'avis des délégués du personnel avait été donné

E..., en l'absence de motif économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, la S.A.S.

du travail , conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du Code du Travail.

[J] exerçait effectivement son activité, lesquelles étaient exclusives de tout lien de subordination entre lui et la société Financière COFRAD, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS

L. 1232-6 du code du travail faute de préciser en quoi le motif économique rendait impossible le maintien de l'emploi pendant la période de protection, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de