1134 du code civil et que le premier juge a commis une erreur de droit en considérant qu'il existait une contestation sérieuse au regard de l'article L 1224-1 du code du travail alors que l'engagement

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

au sein de la société IMC faisaient obstacle à son transfert à la société 843 Corporation ; - le périmètre retenu par Intel pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail est incorrect

L. 1224-1 du code du travail » (arrêts [C], [G], [N], M.

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

par rapport au droit de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit être regardé comme étant au temps et au lieu de travail

[J] [R] soutient que le transfert de son contrat de travail aurait dû s'effectuer conformément aux dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, et que le défaut d'application de ce texte par

l'article L 1224-1 du code du travail.

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