L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

L. 1224-2 du code du travail ; 2.

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique dont le refus du

, vers le site des [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail. 2.

A l’appui des dispositions de l’article 1103 du Code civil, la société METIISTA sollicite le paiement du solde de marché de travaux, pour un montant de 8.992,20 euros.

aux demandes de précisions de l'employeur, était vouée à l'échec, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante, et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ qu'en reprochant

L. 1224-1 du code du travail.

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

1103 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 5)

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

L.1224-1 du Code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, en vertu de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir