1235-3 du code du travail, M.

code de la consommation, Vu les articles L. 312-19, L. 312-28,L. 312-51 et R. 312-10 du code de la consommation, Vu l'article L. 312-55 du code de la consommation, Vu les articles 1182, 1224 et 1227

de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein de la société VITROLDIS

: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la

L. 1152-1 du code du travail.

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens, - débouter M.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

[P] de la demande indemnitaire présentée de ce chef ; - Sur le licenciement : Attendu, d'une part, que le premier alinéa de l'article L 1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail

du Code du travail.

954 alinéa 3 du code civil. 2- Sur la régularité de la procédure d'inaptitude suivie par le médecin du travail Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes

L. 1222-1 du Code du Travail ; 3.

H... n'a pas bénéficié, à l'issue de deux années d'exercice, de l'examen médical prévu à l'article R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction applicable, il ne justifie d'aucun préjudice en découlant

H... , la rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

vers la société ATA IDF selon les dispositions de l'article L.1224-1 du code civil.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122--, L. 122-9 et L. 230-2 anciens du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Selon l'article L 1226 ' 7 du code du travail, le contrat de travail du salariée victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.