L.3111-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 4°) ALORS, ENCORE, QUE selon les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du Code du travail, seuls relèvent de la catégorie

S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté

L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail.

L.1237-7 et R.1234-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 22), M.

Sur les autres demandes, L'article L 1235-4 prévoit que, dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

L.1233-67 du code du travail que F...

salarié sollicite à ce titre une somme de 2321,33 euros; Attendu que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail du code du travail : 7.

termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

Y..., une « lettre de fin de contrat de travail et de licenciement ». L'Eurl TI. KAZE. LA conclut qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

n'en était résulté, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail, une somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1 du Code du travail, 400 € pour non respect de la procédure de licenciement selon l'article L. 1235-2 du même Code, 840 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif selon l'article

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, une indemnité de licenciement conformément à son article L 1234-9 et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les conditions

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

, de sorte que ce manquement justifiait la prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs, violant ainsi les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;