L. 1233-57-4 " ; qu'il résulte de ces dispositions que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées

janvier 2007, ensemble celles de l'article L. 3121-22, 1er alinéa du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait, de manière frauduleuse, recouru

1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le licenciement

temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même

simple remboursement de la part de TVA sur les travaux, - rejeter les demandes de la société Gestion Cap Sud concernant l'abus de droit et le versement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 euros à ce

ne relève pas de la vie privée de Monsieur G..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67, L. 1235-2 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 du règlement intérieur ; 2°/ subsidiairement, qu'en estimant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur opposé au salarié

Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1233-2, L 1233-4 et L 1235-5 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3, L 122-14-4 et L 321-1) ; Et ALORS en

L. 1242- 2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

L. 1242-2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.