et L. 1226-10 du code du travail (anciens L. 122-14-2 et L. 122-32-5).

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail ; 2.

6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plusieurs mois de toute offre, la seconde proposition ayant été faite en mars 2008, après la rupture, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail (anciennement L 122-24

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

le 18 septembre 2014, soit un an et demi plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1226-10, L. 1226-13 et L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ que s'agissant du groupe, la société Le Fournil biterrois faisait valoir qu'elle avait sollicité aux fins de reclassement

de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation l'employeur qui met en oeuvre le licenciement du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constatée sans possibilité de reclassement par application de l'article L 1232-6 du code du travail.

L. 1471-1 – dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 98-1262 du

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'une simple modification des rapports à la clientèle ne peut caractériser une modification du contrat de travail ni même un changement

travail, et partant violé l'article 1134 du code civil.