avec la filiale Suisse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, 2° et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir

La société fonde sa demande en condamnation sur l’article 1103 du code civil, se prévalant des factures établies et de ce que la défenderesse ne conteste pas que les travaux ont été réalisés avec son accord

1273 du Code civil ; 2°) que la SCI du Gatinais n'a jamais acquiescé à l'affirmation de l'expert Z..., selon laquelle elle a réglé le coût des travaux prévus au nouveau descriptif, puisqu'elle a, au contraire

des articles L. 1242-2 et L. 1244-l du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

L. 1121-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 761-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

dans le cas prévu aux articles L. 1242-2-3° et D. 1242-1 du code du travail, ainsi qu'il le lui était demandé, la cour d'appel n'a pas rempli son office en violation de l'article 12 du code de procédure

de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) ; - le code de justice administrative.

Y..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ qu'une partie est fondée à agir à l'encontre d'une société pour faire reconnaître l'existence

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de l'exposante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du

-1-1 du code de procédure pénale : M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :