L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 2 de l'arrêté du 7 décembre

L. 132-1 du code de la consommation et l'article R. 132-1 du même code ; 3 / selon le cinquième moyen, constituent des clauses abusives celle qui exclut la garantie contractuelle du constructeur automobile

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise assure

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, alors en vigueur et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

étaient irréfragablement présumées abusives selon l'article R. 132-1 (R. 212-1 dans sa nouvelle numérotation) du code de la consommation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces clauses accordaient

ans ; que cet article, anciennement L. 137-2, a été créé par la loi n° 2008-561, du 17 juin 2008 ; que selon l'article préliminaire du code de la consommation, créé par l'ordonnance n° 2016-301, du 14

pas discuté que les époux E... étaient des consommateurs de sorte que le prêt souscrit par eux est bien soumis à l'article L. 132-1 susvisé ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa

V... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que si

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise assure

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Madame [F] [V] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas

et a dites abusives les clauses 7 et des conditions générales du contrat de location en application de l'article L.132-1 du code de la consommation ; que l'article 132-1 du code de la consommation