L. 144-10 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Orpi MD Conseil Immo en tous les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de

137, 144, 145, 145-1, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs

446-2, dans sa rédaction applicable au litige, et 861-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'il autorise les parties à

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6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-27, 434-30, 450-1 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code

L 521-1 et suivants du code de commerce, permet à son bénéficiaire dans le délai de 8 jours après une sommation de payer demeurée infructueuse de demander au tribunal de commerce la vente aux enchères

L.143-2 du code de commerce.

L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 144-10 du code de commerce.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

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