Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier

Article D1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code du travail

de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

LEGIARTI000035665103

—

2000 3 mois Code de l'éducation Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle Article L. 113-1 3 mois Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics Article L. 213-2 3 mois Accueil, restauration et hébergement

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code forestier (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par

LEGIARTI000049860524

—

-mécanismes de divisions cellulaires et conséquences génétiques (mitose, clonage, méiose, brassages) ; 3.

Article D614-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Code rural (nouveau)

En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la

Article R173-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier

Article 11

—

nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière

Article 11

—

Les travaux publics ou privés, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation

Article 12

—

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens.

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5.

Article 3

—

1961 modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2106 du code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du code rural et certaines dispositions fiscales : Article 7 ayant complété le 1er alinéa de l'article 790 du code rural ; Articles 9-I et III

Article D156-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé des forêts : 1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ; 2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses

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