L. 151-23 du code de l'urbanisme. 15.

156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et en n'installant pas d'échaffaudage avec une plate forme de travail munie de garde-corps " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-

700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés [158] et [159] et M.

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 61-3, 153, 154, 174 du code de procédure pénale. 5.

L’article R. 151-1 du même code dispose : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que

L. 761-1 du code de justice administrative.

150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 216, 575 et 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le classement des parcelles cadastrées section 7 n° 77 à 83 et section 5 n° 88, 154, 155, 157, 158, 160, 162 et 171 en zone Ub : 10.

-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie

Il n'est pas contesté que Madame X...est propriétaire des parcelles numérotées AD 151 et 152, Madame Z...de celle cadastrée AD 153, Madame B... enfin des parcelles AD 149 et 150.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156 ET L 157 DU CODE DE LA SECURITE

S'agissant des autres moyens : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions de l'article R. 151-39 du même code ; la surface

/ de Mme Annick BK..., demeurant ..., 152 / de Mme Huguette BL..., demeurant ..., 153 / de Mme Sylvie BM..., demeurant ..., 154 / de Mme Isabelle BN..., demeurant ..., 155 / de Mme Patricia

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.