R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9

les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A7 du PLU; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L.441-10 II et 441-5 du code de commerce, Condamné la société Nouvelle TLM à payer à la société Précision Mécanique Plastique une indemnité de 2'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve

R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun procès-verbal de la séance du 11

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : 11.

prévu par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée

Enfin, l'article L. 600-11 du même code prévoit que " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur et Madame [W] par la CAMEFI le 9 mai 2011

Aux termes de l'article R. 161-3 du code de l'environnement : " () / II. - L'état de conservation d'une espèce s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée

de Maître Christophe Y... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. () " et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de

de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, d'ordonner au préfet des Deux-Sèvres, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un

public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des