1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [O] [T] à payer à Square Habitat Sud Rhône-Alpes la somme de 500 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

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224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

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La somme de 700 euros était allouée à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de commerce. » 43.

1518 E du code général des impôts, cité au point 11. 22.