En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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Aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail dans sa version applicable (résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016), le contrat de travail à temps

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

listées à l'article L.24118 du code de la Sécurité sociale ou complémentaires légales mentionnées aux articles L.312317 et L.312318 du code du travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles

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, sans examiner ni même viser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE ni l'ancien article L 212-8 du code du travail, ni l'accord du 26 janvier 2001

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L 3121-11 du code du travail, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 du code du travail, les accords de la convention définissent les modalités d'aménagement du temps de travail et organisent la répartition de la durée

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Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque