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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6813035d6a331c9f4ab39acc
30 avril 2025
30 avril 2025
[F], comme de tous les autres salariés, en application de l'article L. 3253-8 du code du travail. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 février 2024, M.
Source officielleChambre Sociale
6438f369a942a604f5e938de
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 641-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69cf557ecdc6046d47f2f9e8
2 avril 2026
2 avril 2026
fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a32836ab09eb9a2fd82e
14 février 2013
14 février 2013
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à .3253-21 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b67ffc2c8318edffc1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre 4-5
627df7250d41e0057d43e179
12 mai 2022
12 mai 2022
aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b04
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b0c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b14
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92918
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2adc5b777c9099305c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 3253-8 5° du code du travail, le confirme pour le surplus.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64379dc79477fe04f5cc6466
12 avril 2023
12 avril 2023
-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d9
2 juin 2017
2 juin 2017
[C] [E] du surplus de ses demandes, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02413
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
procédure civile, - Dit que la créance fixée sur la liquidation ne pouvait être déclarée opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 3] que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L.3253-8 et suivants du code du travail, 'dire que les intérêts légaux seront arrêtés au jour du jugement d'ouverture, 'dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
3253-8 du Code du travail CONDAMNER la salariée au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6d3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société Suvari, - dise et juge que sa garantie n'est acquise que dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du Code du travail .
Source officiellePage 48 sur 266