Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne

162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et mis à la charge définitive de la CCI de Corse les frais et honoraires de l'expertise, taxés à la somme de

Sur la demande formée au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, la caisse d'assurance

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 11.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°) ALORS QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les responsables s'exercent poste par

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de ce dernier texte qu'en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la

1382, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 35 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir fixé b comme suit le

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

F... , X... et Y... seront solidairement condamnés à lui payer une indemnité provisionnelle de 3 000 euros ; "alors que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui est d'ordre public,

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, entend intervenir dans la procédure en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et