L. 411-35 du Code rural qui prohibent toute cession de bail rural, sauf avec l'agrément du bailleur.

Subsidiairement, il soulève la nullité en application des dispositions des articles L.411-58 et suivants du code rural.

L 411-1 du code rural ; Alors que 2°) le bail dure jusqu'à l'expiration du terme fixé ; qu'en refusant la qualité de preneurs aux consorts X..., en place au jour de l'expiration du bail en décembre

L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 7.

Par écritures en date du 28 septembre 2023 reprises oralement à l'audience du 29 janvier 2024, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 411-35, L 411-13 et L 411-31 du code rural et de la pêche

portée juridique et a violé, par refus d'application, les articles L. 412-6 et L. 412-12 du Code rural ; 2° que le droit de préemption que l'article L. 412-1 du Code rural confère à l'exploitant preneur

et qu'elle a toujours été considérée par les bailleurs successifs comme preneuse en place, qu'à supposer que l'acte du 2 juin 1982 vaille bail au profit de Mme [F] [G] l'article L. 411-38 du code rural

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1968 et suivants du code civil et L 143-1 du code rural ; 2) ALORS QUE la cession simultanée du droit d'user, jouir et disposer du bien vendu constitue

termes de l'article 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est

L. 411 -38 du code rural ; de plus pour leur être opposable, il devra leur être signifié conformément à l'article 1690 du code civil» ; qu'il est constant que l'agrément des bailleurs à un tel apport

F...           , transformé ensuite en Earl, excluaient qu'elle ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de

L. 411-37 du Code rural, alors, enfin, qu'en vertu de l'article L. 411-37 du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, l'avis adressé au bailleur doit "à peine de nullité", indiquer les noms

L. 411-53 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

112 du Code de procédure civile et L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.

conditions légales exigées pour exercer le droit de reprise personnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59, alinéa 3, et L. 411-66 du Code rural ; 2° qu'il appartient au bailleur

Le 23 octobre 2017, Mme [B] [W] veuve [C] lui a donné congé, sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural, aux fins de reprise pour exploitation par son fils des parcelles cadastrées [Cadastre

fille ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de cession, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural interdisant

2007 ; que les locataires ont contesté ce congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ;