[G], [V] [T] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; qu'en application de l'article L. 412-1 du code des procédures

700-1° du code de procédure civile ; '    Condamner la SCI Nis à verser à Me Héloïse [G] la somme de 1.684,80 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner l'expulsion de M.

A ce titre, il est justifié de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en présence de démonstration de la mauvaise foi des locataires. * Sur

Monsieur [Z] a sollicité des délais de 12 mois afin de quitter le logement, cependant aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévus à l'article L. 412-1 du code des

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en sa version applicable à compter du 29 juillet 2023 prévoit que l'expulsion lorsqu'elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir

à quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit qu'à défaut de libération volontaire il pourra être procédé à son expulsion

L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, soit à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-

[B] et à tout occupants de leur chef : - le bénéfice du délai de 2 mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le bénéfice du délai de sursis à expulsion dit de

[F] [I], si nécessaire avec l’aide de la force publique, - supprimer le délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner la séquestration des meubles aux frais de M.