AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
658096f23ea7c8c1120de93c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 48 sur 138
Saisies immobilières
67f035b502fc178212f828f2
3 avril 2025
3 avril 2025
R 322-31 à R 322-36 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - Désigner tel Commissaire de Justice qu'il vous plaira commettre pour procéder à la visite dans la quinzaine précédant la vente, soit
Source officielle