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2 508 résultats pour « article L. 621-70 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933309

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ; Vu le décret n° 91

Source officielle

Page 48 sur 126

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083cfe89f19e8c50fbf4da

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e378c0355000835f7bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616e5b4723754b8b515f05e9

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

[U] [R] à l'encontre de la Sas 2AD Ingénierie en application de l'article L.622-22 du code de commerce à la somme totale de 317.996 €, se décomposant comme suit : -créance indemnitaire au titre de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01131

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

624 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b077

Appel

25 février 2008

25 février 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895e5

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

L 621-40 du code de commerce ancien et de l'irrégularité de la déclaration de créance, sur le fond, débouté de la société DEVINEAU, reconventionnellement constater que cette dernière a rompu brutalement

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CA

1re chambre 1re section

5fd9ef8ee0f76b300d47a12e

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

le nouvel article 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dc

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da1e5d80f0008c2e6e6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[P] [J] : * la somme de 43 620 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2018 ; * celle de 1 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949f

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Ainsi cette parcelle qui ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation à défaut d'accès à la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L145-4 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur dispose: “La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064b

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a0

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En application des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce les instances en cours contre une société faisant l'objet d'une procédure collective peuvent uniquement tendre à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949b

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle