- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-8 - Code électoral Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art.

Article 113

—

I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré

Article 2

—

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de

Article 18

—

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. - Code de la route

Article 2 ter

—

Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Code de commerce

alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

Article 104

—

- Code du travail Art. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de l'éducation

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises

Article L613-34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section

Article 6

—

I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,

Article 1

—

Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article

Article R552-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret

Article D138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de

Article 11

—

Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.

Article 25

—

-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit

Article 1065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

des articles L. 324-1, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances.

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