dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

X... avait indiqué lui-même demeurer, soit..., et que si cette adresse était indiquée comme ancienne adresse dans sa constitution d'avoué en date du 10 janvier 2008, M.

* Les fautes de gestion o L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements Après avoir mis en perspective les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, M.

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

L.653-5, 5° et 6°, L.653-3, 3°, L.653-4, 5° et L.653-8 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas remplies ; ' Dire et juger que les faits de l'espèce ne justifient pas, en tout état de cause, le

Selon l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce une interdiction de gérer " peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

659 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas comparu devant le Tribunal, a demandé l'annulation de l'assignation, qu'elle indiquait n'avoir pas reçue, et du jugement qui s'ensuivit ; Sur

Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

des paiements au 1er mars 2010, A la demande du Ministère Public, sur ordonnance du Président du tribunal de commerce, Monsieur [O] [U] a été cité selon l'article 658 du code de procédure civile par

659 du code de procédure civile.

655 et 656 du code de procédure civile ; qu ¿ aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; qu ¿ il

. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 8.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[U], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.