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7 828 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L.236-22 du code de commerce.

Source officielle

Page 48 sur 392

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500228_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b30ab

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e802b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le fondement des articles 815-6 du code civil et 481-1 et 839 du code de procédure civile elle sollicite donc d'être autorisée à vendre seule les autres biens indivis, à savoir une bâtisse située [

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742322f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ca62cdc6046d473c9fe1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la préfète du Rhône indique que, par application de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, la présentation d'observations en défense relève de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0c

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

, était donc libre d'en disposer et de consentir le 1er août 1988 un bail commercial, ce fonds n'étant pas soumis aux règles de l'indivision et en conséquence aux dispositions de l'article 815-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0397dcdc6046d472a656e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c447

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de Paris du 13 octobre 1995, - en conséquence, - dire que l'action du Comptable public [Localité 1] est prescrite et dès lors irrecevable, - à titre subsidiaire, - vu l'article 815-17 du code civil

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be1ccdc6046d47e35a4c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a48cdc6046d4745bcbc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d71305cdc6046d4796d94f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8817e

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Civile, L 814-6 du Code de Commerce et 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 , et 1134 du Code Civil, de - déclarer irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 18 juin 2004 , sans autorisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a792eacdc6046d476df53d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e6099cdc6046d47609dce

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6afd1cdc6046d4757ad26

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La liquidation judiciaire de la SAS K T N RENOV doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ddbf2cdc6046d4752b036

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle