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16 705 résultats pour « article L.111-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205866_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234545

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835401

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100339

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

La surface des bâtiments existants conservés sur le terrain, appréciée comme il est dit à l'article L. 111-5, est déduite des possibilités de construction. / Les emplacements réservés visés à l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142667

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601236

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de l'article L. 52-4 du code électoral, créé par l'article 1er de ce texte, examiné dans les motifs de cette décision ; qu'ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 52-4 de ce code a été déclaré conforme

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690709

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632422

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008042675

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880359

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable, comme

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476184.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive la saisine formée par la Commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02235_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A... imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

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TA

2ème chambre

DTA_2200709_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article A. 424-3 de ce code, " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () " et l'article A. 424-4 du même code ajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065825

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004967

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630843

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155587

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155588

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155589

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est

Source officielle