En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la

1240 du code civil et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.

Elle justifie sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution relatives à l’abus de saisie ainsi que sur les dispositions

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

l’article L. 121-2 du code des relations du public et l’administration ; - la preuve de la fraude n’est pas établie ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

7 du règlement UE) n°1169/2011 dit A... sur les pratiques loyales en matière d’information ainsi qu’à l’article L.121-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques trompeuses, alors de surcroît que

motivée en droit comme en fait ; en outre, elle n'est entachée d'aucun vice de procédure compte tenu de l'urgence au sens du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

Conformément à l’article 36 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

A au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et devait, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire préalable.

Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages

MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

121-1 et L. 121-2 du même code ; - il viole l'article R. 221-13 du code de la route ; -il viole les dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du même code du fait de l'absence d'indication d'homologation