575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale et au regard de l'article 2234 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE le délai de

procédure civile, les anciens articles L.3122-2 et L.3122-3 du code du travail, l'article L.3122-2, D.3122-7-1, l'article 20 V. de la loi 2008-798 du 20 août 2008, l'accord du 24 juin 2004 et l'instruction

X..., M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à verser à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

Le tribunal a appliqué la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation et a retenu que le courrier en réponse de Mme [S] du 29 janvier 2015 réceptionné le 6 février 2015, valait

- Prononcé le 2 MAI 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que ces photos n'étaient pas probantes, sur la circonstance selon laquelle à leur examen, il est « difficile

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

L. 223-11du Code du travail, en soutenant que les indemnités qui leur avaient été versées pendant leurs congés étaient inférieures à celles qui leur étaient dues en application de ce texte; qu'en cause

Les sociétés rappellent que l'article 2239 du Code civil énonce une suspension du délai de prescription par la demande en référé d'une mesure d'instruction, et non pas une interruption, de sorte que 11

L. 2231-9 du code du travail.

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait fixer unilatéralement ses dates de congés et ce, surtout, lorsque, comme en l'espèce, les impératifs de l'entreprise

L311-2 du code des relations ente le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

2241 et 2243 du code civil.

L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail, la période de référence au cours de laquelle les droits à congés payés sont acquis, en l'espèce 1er juin 1995 au 31 mai 1996, et la période au cours de laquelle

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre

L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure de consultation des représentants des catégories professionnelles méconnaît les dispositions de l'article L.131-1 du code

X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2