X..., agissant comme liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... - SEEV et invoquant les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu

L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[M] payer aux époux [K] la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1184 du Code Civil, et non la constatation de la résiliation comme l'a fait la Cour d'Appel dans son arrêt du 24 février 2006; - la rupture des relations commerciales est due au seul comportement de

[H], la cour d'appel a violé les articles 445, 458, 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; 2°) ALORS QUE la contradiction

L.223-24 alinéa 4 du code de commerce (sic) ne saurait recevoir application.

L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

Or, le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui n'assure pas la direction générale de la société (ce qui est possible aux termes de l'article L. 225-51-1 du code du commerce) n'exerce

individuel, prévus aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

2 et 232 du Code pénal abrogé, 121-4, 121-5, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que, le 22 septembre 1993, Y...,

L. 225-231 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article 244 quater B du code général des impôts.