Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

articles L 237-12 et L 225-252 du code de commerce prévoient que l'action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable d'une société anonyme se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable

DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2024.

L. 236-20 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L. 236-21 du code de commerce ; 3°/ que l'article 55 du décret du 23 décembre 1967 régissant les modalités

Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

SUR CE LA COUR Selon l'article L.225-231 du Code du Commerce : « '.un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social' peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration

L. 434-6) du code du travail suppose l'établissement de comptes annuels propres à cet établissement ; qu'en vertu des articles L. 232-1 et L. 123-12 du code de commerce les comptes annuels sont établis

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

SUR QUOI, LA COUR : 1- Sur la prescription La société EDEIS rappelle que par l'effet des dispositions de l'article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription

Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 : " II.- La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à