Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 866 résultats pour « article L.311-2 du code forestier exempte d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 866 résultats pour « article L.311-2 du code forestier exempte d »
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Article L3322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
La production et la transformation de boissons soumises à accises sont réalisées en suspension de l'accise sur les alcools dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39 du code des impositions sur
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière respectent
Article 45-3
L. 311-1 du code général de la fonction publique ; 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ; 5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues
Article R153-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés àl'article R. 153-25.
Article L120-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Article L131-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante : 1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt
Article R181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.
Article 3
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Article R611-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 12
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux
Article L3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L4132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article 241-5.05
Les cages sont exemptes de fissuration. Les axes d'ancrage des ridoirs ou des embouts d'étais ne comportent pas de marquage d'usure asymétrique.
Article L4424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18
du code de l'urbanisme.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des armes et matériels de guerre de la
Article D652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44
Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.
Article Annexe II
415 438 472 501 533 Puéricultrice diplômée d'Etat 299 311 326 339 352 371 381 395 430 460 480 Puéricultrice 299 311 326 339 352 371 381 395 418 441 465
Article 234-1.03
L'autorité compétente peut, après avis de la commission chargée de l'examen des plans et documents, exempter tout navire spécial, qui ne s'éloigne pas à plus de 20 milles de la terre la plus proche, de l'une quelconque des prescriptions de la présente
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