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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il a reconnu son enfant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de sa vie commune ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100671_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 3 mars 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100965_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 17 septembre 2020, il sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101280_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le 8 février 2021, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 7 janvier 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100924_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 7 janvier 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001387_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le 2 février 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03361_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et aujourd'hui codifié aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004559_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300742_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02986_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00331_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 311-1 du code précité au lieu de celles de l'article L.311-7 dont il s'est prévalu ; -il s'est acquitté d'un droit de visa de régularisation, comme l'atteste le reçu du 11 mai 2020, de sorte que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004678_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103583_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03158_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu'elle mentionne les textes dont elle fait application, notamment les 4° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02412_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un arrêté du 26 janvier 2021, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 / [] ".
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374445
28 mars 2007
28 mars 2007
L. 313-11 et du 1° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la séparation des résidences des époux n'étant plus justifiée par des raisons professionnelles
Source officiellePage 48 sur 4464