464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

l'article 3 du même texte ; " aux motifs propres que les prévenus ont " publié dans la Gazette de la région du Nord plusieurs annonces d'offres de location-gérance de fonds de commerces " ; "

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [V] [B], demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : constater que la clause résolutoire

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2004, pourvoi n° Z 03-11. 419) qu'en juin et juillet 1996, M.

L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des constatations du jugement que le directeur de l'établissement était déjà à ce poste avant l'absorption par la société Y...

Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

- La SCI EURO IMMO demande à la cour la confirmation du jugement entrepris et l'allocation de 3. 000 euros au titre de l'article 700 NCPC, en faisant valoir que le liquidateur judiciaire de la SARL

L640-1 du code de commerce.

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la réserve mentionnée à l’article L. 412-5 de ce code, dès lors que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

à son encontre ; - à ce que la partie perdante lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., le jugement, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la composition du tribunal, manque de base légale au regard des articles L. 412-3, L. 412-14 et R. 412-8 du Code

Vu les dernières conclusions déposées le 4 janvier 2016 par la SARL NICE SHOP, intimée, aux fins, au visa des articles 1351 et 1382 du Code civil et L 111-9, R 121-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures