retenues et pénalités contractuelles, a opposé la compensation entre dettes connexes ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la SPE soulève l'irrecevabilité du moyen comme

L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.

le sort de l'entreprise en redressement judiciaire ; Ceci posé, et en droit, l'article L 626-10 alinéa 3 du Code de commerce dispose que les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles

Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus

au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

L 621-32 du code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985).

* radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du code de commerce

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce