627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

455 du Code de procédure civile, M. et Mme [L] demandent au tribunal : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, -dire et juger que la société LES MARRCNNIERS a manqué à son obligation de lever

que le moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

à l’article   48.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

, ceux d'appel au profit de la SELARL Lexavoué Lyon, avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,

J..., n° 09-12. 191), comme en l'espèce ; QU'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, comme l'établissait Maître A... dans son recours du 18 Juillet 2012 (II-B-2, pages 27/ 62 ¿ 28/ 62) que les

I-Sur la portée de la saisine de la présente juridiction : Il résulte des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

700 du code de procédure civile 400,00 euros - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail, la décision était exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

MOTIFS Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.