L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer

Concept la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

624 du code de procédure civile.

Faisant application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au jour de la signature du cautionnement susvisé, le tribunal de commerce de Nancy a

payés sur préavis, - 54 500 euros net au titre de l' indemnité compensatrice de rupture prévue à l' article 12 du contrat de travail, - 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de

et du certificat de travail rectifiés, 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire du dirigeant suppose

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450 du code de procédure civile