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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b76307cdc6046d47cf1e73

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 14 Mai 2026.

Source officielle

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TCOM

.

69b76416cdc6046d47cf2f2a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 Avril 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4cfbcdc6046d47e65743

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cec2cdc6046d4713f76d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cee1cdc6046d4713f98e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7457bcdc6046d47ff0a25

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 14/10/2026, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76efecdc6046d479ff957

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8b0cdc6046d47f302e9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21/10/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02d3fcdc6046d4728ef48

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/07/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76e6ccdc6046d479fed8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76e99cdc6046d479ff14f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67f40cdc6046d4753db88

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 mai 2025.

Source officielle
TCOM

.

69df697ccdc6046d474fcbe2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 novembre 2026.

Source officielle
TCOM

.

69e74fb2cdc6046d47ffe4fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 12 novembre 2026.

Source officielle
TCOM

.

69e75097cdc6046d47fff80f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

.

6a0d8305cdc6046d474a80da

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 février 2027.

Source officielle
TCOM

.

6a0d8318cdc6046d474a825e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 12 novembre 2026.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1effccdc6046d478c60b1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SAS BRISCADIEUX, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4eb1acdc6046d479ca28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L.631-19 du Code de Commerce, Vu la présentation par l'entreprise débitrice d'un projet de plan portant propositions d'apurement du passif, Vu la consultation des créanciers

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TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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