AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b6f7cdc6046d47d95f2b
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement en date du 25/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c97bcfcdc6046d476f235e
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement en date du 5 décembre 2024, ce même Tribunal a ordonné en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société ACTYPOLES,-[Localité
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