par lettre du 22 novembre 2011 et a prononcé son licenciement par lettre du 12 décembre 2011 ; qu'en relevant que trois ouvriers ont été embauchés sur le site de Dettwiller les 2 novembre 2011 et 5

Y..., conformément aux dispositions de l'article L1233-71 du code du travail, de bénéficier d'un congé de reclassement, dispositif qu'il n'a pas accepté ; par des motifs pertinents que la cour adopte,

En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

est abusive, *de condamner le Gazélec [Localité 5] à verser à titre de dommages et intérêts (articles L.1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail) à Monsieur [C], en plus ou en moins sauf à parfaire, les

d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, dans les limites de sa garantie légale ; - ordonner que le plafond de prise en charge de cette garantie par l'AGS est fixé par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du

000 euros au titre de l'article 700 du CPC ...'

Conformément à l'article L1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères

En application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Le 5 décembre 2014, M.

L'ordonnance de clôture était rendue le 5 février 2019.

Selon l'article L 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Jill au versement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

Madame [J] [O] s'en est remise à des conclusions transmises par RPVA le 2 janvier 2018 et entend voir : Vu les articles L.1233-3 et L.1235-5 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les présentes

L1233-5 du code du travail, reposant sur un système de pondération permettant d'attribuer une note à chaque critère.